RAPPORT DE PRESENTATION

Par décret n° 2013-373 du 2 avril 2013, le mandat des délégations spéciales des communautés rurales de Affé Djoloff, de Sagatta Djoloff et de Yang-yang, avait été prorogé de six (6) mois.

Ce mandat expire le 2 octobre 2013. Ainsi, en raison de l'impossibilité d'organiser des élections locales partielles, il convient de proroger le mandat de ces délégations spéciales pour une période supplémentaire de six (6) mois, en vue d'assurer la continuité du service public.

Cette mesure est prise en vertu de l'article 236 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales qui dispose que la durée du mandat d'une délégation spéciale peut être prorogée pour une, deux, ou au plus trois périodes de six mois, par un décret motivé.

Telle est l'économie du présent décret.

Le Président de la République

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales, modifiée ;

Vu la loi n°96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, modifiée ;