RAPPORT DE PRESENTATION

Par décret n° 2013-376 du 2 avril 2013, le mandat des délégations spéciales de la commune de Ndombo Sandjiry et de la communauté rurale de Mbane, avait été prorogé de six (6) mois.

Ce mandat expire le 2 octobre 2013. Ainsi, en raison de l'impossibilité d'organiser des élections locales partielles, il convient de proroger le mandat de ces délégations spéciales pour une période supplémentaire de six (6) mois, en vue d'assurer la continuité du service public.

Cette mesure est prise en vertu des articles 175 et 236 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales qui disposent que la durée du mandat d'une délégation spéciale peut être prorogée pour une, deux, ou au plus trois périodes de six mois, par un décret motivé.

Telle est l'économie du présent décret.

Le Président de la République

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales, modifiée ;

Vu la loi n°96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, modifiée ;