Le Président de la République

Vu la Constitution ;

Vu la Directive n°04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union économique et monétaire ouest africaine ;

Vu la Directive n° 05/2005/CM/UMEOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union économique et monétaire ouest africaine ;

Vu la loi n°65-51 du19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l'Administration, modifiée ;

Vu le décret n°2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP), modifié ;

Vu le décret n°2009-502 du 29 mai 2009 portant nomination de membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Marchés publics ;

Vu le décret n°2010-1641 du 9 décembre 2010 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Marchés publics ;

Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;