LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n°92-02 du 3 septembre 1992 relative au pluralisme à la radiotélévision ;

Vu la loi n°2000-07 du 10 janvier 2000 abrogeant, notamment l'article 2 de la loi 92-02 relatif au monopole de la diffusion et de la distribution d'émission de radio et de télévision ;

Vu la loi n°2006-04 du 4 janvier 2006 portant création du Conseil National de Régulation de l'Audiovisuel ;

Vu la loi n°2011-01 du 24 janvier 2011 portant Code des Télécommunications ;

Vu le décret n°2013-1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2013-1223 du 3 septembre 2013 portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n°2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;