RAPPORT DE PRESENTATION

La loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes accorde l'autonomie financière à ladite institution.

Le présent décret réglemente les opérations financières de la Cour des Comptes et apporte un certain nombre d'innovations au regard des dispositions du règlement général sur la comptabilité publique. Ainsi :

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la Cour dispose d'un budget propre adopté par la formation des Chambres réunies ;

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les crédits alloués à la Cour sont inscrits au budget de l'Etat, à la demande du Premier Président. Ce dernier exerce la fonction d'ordonnateur principal du budget de la Cour dont il peut déléguer tout ou partie ;

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la mise à disposition des fonds correspondants s'effectuera par tranches au début de chaque trimestre ;

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le Trésorier de la Cour est nommé par décision du Premier Président de la Cour des Comptes.

Le présent projet de décret comprend quatre chapitres qui traitent respectivement des ressources budgétaires de la Cour, des agents d'exécution du budget de la Cour, ainsi que de ses modalités d'exécution et de la comptabilité des matières.

Tel est l'objet du présent décret

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances ;