Journal officiel du Sénégal

DECRET n°2013-160 du 25 Janvier 2013 relatif aux attributions du Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Secteur Informel

LE PRESIDENT DE LA REPURLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2012-1163 du 29 octobre 2012 fixant la composition du Gouvernement ;

Vu le décret 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publies, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministres, modifié par le décret n°2013-11 du 3 janvier 2013 ;

DECRETE :

Art. premier —  Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Secteur Informel met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines du Commerce, de l'Industrie et de l'encadrement du secteur informel.

Au titre du Commerce :

Il prépare et met en œuvre la législation et là réglementation applicables. aux activités commerciales et, en particulier, celles relatives à la concurrence.

Il veille à ce que les règles en matière d'échanges commerciaux soient adaptées à la taille et aux caractéristiques des entreprises des différents secteurs de l'économie.

En liaison avec le Ministre de l'Economie et des Financés, il est responsable dès négociations commerciales internationales et il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques africaines relatives au commerce extérieur et aux prix. Il veille à la protection des consommateurs.

Au titre de l'Industrie ;

Il favorise le déploiement de nouvelles industries et veille à leur répartition harmonieuse sur l'ensemble du territoire. Il encourage l'implantation de domaines industriels dans les collectivités locales.

Il élabore et met en œuvre des stratégies pour le développement de programmes de promotion de la qualité, à travers la diffusion de la culture de la qualité et de la certification au sein des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Petites et Moyennes Industries (PMI).

Il encourage et soutient les efforts de compétitivité ainsi que les politiques de promotion et d'exportation des produits industriels. Il est responsable de la mise en œuvre des politiques et activités de normalisation, de protection de la propreté Industrielle et d'innovation technologique.

Il conduit les politiques de mise à niveau des PME et des PMI afin de les rendre plus compétitives.

Il veille en relation avec le Ministre chargé de l'Environnement à la surveillance des installations industriel les classées.

Il développe des actions d'encadrement en direction du secteur informel, en vue de sa modernisation.

Art. 2 —  Le Premier Ministre et le Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Secteur Informel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel

Fait à Dakar, le 25 janvier 2013

Macky SALL.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Abdou MBAYE.