Journal officiel du Cameroun
Décret N° 2013/274 du 12 Août 2013 portant Habilitation du MINEPAT à signer un accord de prêt pour le financement du projet d'intervention d'urgence contre les inondations dans la région de l'Extrême-Nord.
Le Président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013;
Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement,
Décrète:
Art. 1er — Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un accord de prêt d'un montant de 71,6 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) correspondant à 108 millions de dollars US, soit environ 54 milliards de francs CFA, pour le financement du projet d'intervention d'urgence contre les inondations dans la région de l'Extrême-Nord.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
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