RAPPORT DE PRESENTATION

Les membres des délégations spéciales des communautés rurales de Dabaly, Darou Salam et Paos Koto ont été nommés par l'arrêté n° 006542 du 15 juin 2011.

La loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales prévoit, en ses articles 176 et 236 modifié, la possibilité de proroger, par un décret motivé, la durée du mandat d'une délégation spéciale pour une, deux, ou au plus trois périodes de six mois.

Ainsi, devant l'impossibilité de procéder à des élections locales partielles pour le renouvellement des conseils ruraux des communautés rurales de Dabaly, Darou Salam et Paos Koto, il est proposé de proroger le mandat des délégations spéciales dans lesdites collectivités locales pour une période supplémentaire de six (06) mois.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales, modifiée ;

Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, modifiée ;