RAPPORT DE PRESENTATION

Les membres des délégations spéciales des communes de Sangalkam, Sendou et Jaxaay-Parcelles Niakoul Rab et les communautés rurales de Bambylor et Tivaouane Peulh-Niaga ont été nommés par l'arrêté n° 006154 du 24 mai 2011.

La loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales prévoit, en ses articles 176 et 236 modifié, la possibilité de proroger, par un décret motivé, la durée du mandat d'une délégation spéciale pour une, deux, ou au plus trois périodes de six mois.

Ainsi, devant l'impossibilité de procéder à des élections locales partielles pour le renouvellement des conseils municipaux de Sangalkam, Sendou et Jaxaay-Parcelles Niakoul Rab et des conseils ruraux de Bambylor et Tivaouane Peulh-Niaga, il est proposé de proroger le mandat des délégations spéciales dans lesdites collectivités locales pour une période supplémentaire de six (06) mois.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales, modifiée ;

Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, modifiée ;