Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2013-648 du 13 Septembre 2013 portant ratification de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, signée le 30 Août 1961 à New York
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, signée le 30 août 1961 à New York ;
Vu la loi n° 2013-647 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, signée le 30 août 1961 à New York ;
Vu le décret n° 61.157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-505 du 25 juillet 2013;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement,
DECRETE :
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