Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 66-58 du 30 juin 1966 portant organisation et réglementation des établissements de jeux de hasard modifiée et complétée par la loi 75-59 du 2 juin 1975 ;

Vu le décret n° 67-390 du 13 avril 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-58 du 30 juin 1966 ;

Vu le décret n° 67-1019 du 13 septembre 1967 fixant le taux de l'indemnité allouée aux agents de l'Etat chargés du contrôle des établissements de jeux de hasard, ainsi que les modalités de remboursement par ces établissements des frais de contrôle ;

Vu le décret n° 92-63 du 6 janvier 1992 portant création d'une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux de hasard ;

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1163 du 29 octobre 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;