Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national et les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier ;

Vu le décret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d'application de la loi portant Code minier ;

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-647 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre de l'Energie et des Mines ;

Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2013-11 du 3 janvier 2013 ;

Vu le décret n° 2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;