RAPPORT DE PRESENTATION

Afin d'harmoniser le fonctionnement des agences d'exécution et d'accroître leur performance, le Gouvernement a adopté en 2009 la loi d'orientation sur les agences d'exécution dont les axes fondamentaux sont précisés par le décret 2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agence d'exécution.

Il s'avère ainsi nécessaire d'adapter le texte portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés à ce nouveau dispositif juridique encadrant les Agences d'exécution.

Le présent projet de décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés notamment en délimitant les rôles des organes de direction et de supervision. En outre, il fixe le statut du personnel de l'Agence et prévoit les modalités de contrôle.

Tel est, Monsieur le Président de la République, l'Economie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi d'orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d'exécution ;

Vu le décret n° 2002-923 du 18 septembre 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés ;