RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n°2014-926 du 23 juillet 2014 fixant les conditions de dévolution du patrimoine et de redéploiement du personnel des régions et des anciennes villes a été pris suite à l'entrée en vigueur de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales.

Le changement de régime juridique des communautés rurales et communes d'arrondissement ayant des conséquences sur les plans financier et comptable, il convient, à l'instar des régions et anciennes communes d'arrondissement et communautés rurales.

Telle est l'économie du présent projet de décret

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution :

Vu la loi n°72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale, modifiée ;

Vu la loi n°2011-15 du 08 juillet 2011 portant loi organique relative aux lois des finances ;

Vu la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales, modifiée par la loi n°2014-19 du 24 avril 2014 ;