RAPPORT DE PRESENTATION

L'Agence nationale de la Recherche scientifique appliquée (ANRSA) a été créée par le décret n°2008-513 du 20 mai 2008 qui fixait aussi les règles d'organisation et de fonctionnement.

Toutefois, il ressort du rapport n°45 de l'année 2013 de l'IGE issu de la passation de service entre le Secrétaire général de la Présidence de la République et le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche à l'occasion du changement de tutelle de l'agence consacré par le décret n°2013-1225 du 04 septembre 2013, portant répartition des services de l'Etat que le décret instituant EANRSA n'est pas conforme aux dispositions du décret n°2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences d'exécution.

Pour donner suite à la directive unique issue du rapport de l'IGE, le décret n°2008-513 du 20 mai 2008 a été modifié.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°2009-522 du 04 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences d'exécution ;

Vu le décret n°2013-1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;