Journal officiel du Sénégal
DECRET n°2014-126 du 03 Février 2014 abrogeant et remplaçant l'article premier et le tableau I y annexé du décret n°84-1195 du 22 Octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire, modifié
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°84-19 du 02 février 1984 fixant la composition et la compétence des Cours d'Appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux, modifié ;
Vu le décret n°2013-1223 du 02 septembre 2013 portant composition du Gouvernement;
Vu le décret n°2013-1225 du 04 septembre 2013, portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Vu le décret n°2013-1265 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
DECRETE :
Art. premier — l'alinéa premier du décret n°84-1195 du 22 octobre 1984, portant aménagement de l'organisation judiciaire est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le siège, le ressort, la composition et le classement des cours .d'Appel de Dakar, Kaolack, Ziguinchor, Thiès et Tambacounda sont fixés par le tableau n°1 annexé au présent décret ».
A titre transitoire et jusqu' à son installation, les affaires relevant de la cour d'Appel de Tambacounda restent de la compétence de la Cour d'Appel de Kaolack.
Un arrêté du Ministre chargé de la Justice fixera l'installation de la Cour d'Appel de Tambacounda.
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