RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales apporte des réformes majeures dans le processus de décentralisation, avec la suppression de la région en tant que collectivité locale et l'érection du département en collectivité locale.

En outre, elle a consacré la communalisation intégrale par l'élévation de la commune d'arrondissement et de la communauté rurale au rang de commune.

Ces mutations ont entraine la modification de la composition des membres du conseil d'administration de l'Agence régionale de Développement constituée. Maintenant, des deux ordres de collectivité locale d'un même département.

Ainsi, s'impose l'abrogation de certains articles du décret n°2012-106 du 18 janvier 2012 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des agences régionales de développement qui renvoient à la région collectivité locale, à la commune d'arrondissement et A la communauté rurale.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2011-15 du 08 juillet 2011 portant loi organique relative aux lois des finances ;