RAPPORT DE PRESENTATION

La bonne gouvernance du secteur Travail, la productivité de l'entreprise et des services de l'administration publique de même que la compétitivité de notre économie supposent des mécanismes permanents et viables de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

Les importants acquis engrangés par notre pays dans le domaine du dialogue social. avec l'adoption d'une Charte nationale sur k Dialogue sociale en 2002 et la mise en place d'un Comité national du Dialogue social dont les modalités de fonctionnement ont été précisées par arrêté n°008608/MEPTEOP/CAB/BE du 29 décembre 2006, ont incité le Gouvernement à renforcer son cadre juridique et institutionnel pour garantir l'efficacité de sa pratique.

Dans ce cadre, les pouvoirs publics. pour favoriser un renouveau du dialogue social, ont institué un Haut Conseil du Dialogue social à travers le décret n°2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères.

Le nouvel organisme ainsi créé se substitue au Comité national du Dialogue social tout en préservant les principes fondateurs de la Charte nationale sur le Dialogue social elle-même modifiée en conséquence.

Cette innovation, conforme à l'objectif stratégique de l'Organisations internationale du Travail relatif au dialogue social et à l'esprit de sa convention n°144 sur les consultations tripartites, constitue une avancée significative dans l'approfondissement de la démocratie sociale en général et la rénovation du dialogue social en particulier.

En effet la longue tradition de dialogue de notre pays de même que son rôle de précurseur en Afrique dans l'institutionnalisation du dialogue social ont certes permis de rationaliser les relations professionnelles entre les partenaires sociaux.

Cependant, pour pérenniser ces acquis et aboutir à un dialogue social plus performant. il.est nécessaire de renforcer les mécanismes et procédures fixant les règles du jeu et définissant un cadre normatif servant de référentiel à toutes les parties du jeu et définissant un cadre normatif semant de référentiel à toutes les parties prenantes.

C'est pourquoi le présent projet de décret se propose de fixer les régies d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil du Dialogue social afin de lever toute équivoque dans sa mise en œuvre.