Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2014-147 du 26 Mars 2014 portant ratification de l'Accord de prêt n° 5297-CI et de Don n° H875-CI d'un montant respectif de quinze millions neuf-cent mille (15900000) de droits de tirages spéciaux (DTS), soit environ onze milliards neuf-cent-dix millions (11 910000000) de francs CFA et de dix-sept millions cinq-cent-mille (17 500 000) de droits de tirages spéciaux (DTS), soit environ treize milliards quatre-vingt-dix millions (13 090 000 000) de francs CFA, conclu le 05 Novembre 2013, entre l'Association internationale de Développement (AID) et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement du Projet d'Appui au Secteur agricole (PSAC).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères et du ministre de l'Agriculture,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013- 505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;
Vu l'Accord de Prêt n°5297-CI et de Don n°H875-CI du 5 novembre 2013 relatif au financement du Projet d'Appui au Secteur agricole ;
Le Conseil des ministres entendu,
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement