RAPPORT DE PRESENTATION

En application des dispositions des articles 7 et 8 de la loi n°2012-34 du 31 décembre 2012 autorisant la création d'un Fonds souverain d'Investissements stratégiques (FONSIS), des actifs appartenant à l'Etat doivent être transférés au FONSIS suivant des modalités à fixer dans les conventions de transfert de la gestion et ou de la propriété. Lesdits transferts ne sont effectifs qu'après la signature des conventions.

Le présent décret arrête et approuve la liste des actifs à transférer et encadre cette opération au profit de l'Etat actionnaire.

Aussi, au-delà de la liste des actifs identifiés prévus à l'article premier, l'article deux consacre t-il leur évaluation obligatoire par le FONSIS et l'option de leur consolidation dans le capital de FONSIS SA.

Le transfert des actifs devant permettre au FONSIS de commencer ses activités par notamment la levée de fonds, impose comme choix stratégique la signature rapide d'un contrat de performance entre l'Etat et le FONSIS.

L'évaluation prévue dudit contrat de performance est le moyen privilégié pour apprécier l'opportunité de l'élargissement ou non dans le futur de la liste des actifs à transférer.

Telle est l'économie du présent projet de décret soumis à votre signature.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;