Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2014/2938/PM DU 12 Septembre 2014 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Technique et du Secrétariat Permanent du Comité de Compétitivité.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2002/004 du 19 avril 2002 relative à la Charte des investissements en République du Cameroun, modifiée par loi n°2004/020 du 22 juillet 2004 ;
Vu le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 4 août 1995 ;
Vu le décret n°2004/266 du 22 septembre 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil de Régulation et de Compétitivité ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2014/053 du 07 février 2014 portant réorganisation du Comité de Compétitivité,
DECRETE :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement