LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun ;

Vu l'ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime fonder, ensemble, les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'ordonnance n° 74/2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial, ensemble, les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national ;

Vu le décret n° 76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié par le décret n° 95/145-bis du 4 aout 1995 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;