LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, modifiée et complétée par l'ordonnance n°99/001 du 31 août 1999 ;

Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre,

modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n°95/466/PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d'application du régime de

la faune ;

Vu le décret N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret N°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;