RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n°2012-972 du 18 septembre 2012 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline précise, en son article 5, le mode de désignation, notamment par la voie d'élections, des membres desdits commissions et conseils représentant le personnel des collectivités locales.

En outre, les décrets relatifs aux statuts particuliers des fonctionnaires de l'Administration générale, de la Santé et de l'Action sociale ainsi que des Travaux publics et des Transports des Collectivités locales prévoient la nomination de représentants du personnel des collectivités locales au sein de commissions ad-hoc d'intégration.

Toutefois, au regard de l'urgence qui s'attache à la mise en œuvre de la fonction publique locale et en attendant l'organisation des élections de représentativité des, organisations syndicales, il s'avère judicieux d'autoriser le Ministre chargé des Collectivités locales à nommer, par arrêté, les membres représentant le personnel des collectivités locales au sein des instances précitées.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution,

Vu le Code des Collectivités Locales, modifié ;

Vu la loi n°2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des Collectivités locales ;