Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 2014-769 du 11 Décembre 2014 portant ratification de l'Accord de prêt sans intérêt n°5558-CI d'un montant total de quarante sept millions trois cent mille (47 300 000) droits de tirages spéciaux, soit environ trente-cinq milliards (35 000 000 000) de francs CFA, conclu le 08 Décembre 2014 entre l'Association internationale de Développement (AID) et la République de Côte d'ivoire, en vue du financement du deuxième Crédit d'Appui à la Réduction de la Pauvreté (PRSC-2).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013--505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;
Vu l'Accord de prêt sans intérêt n°5558-CI du 8 décembre 2014 relatif au financement du deuxième Crédit d'Appui à la Réduction de la Pauvreté (PRSC-2) ;
Le Conseil des ministres entendu,
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