RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n° 77-1102 du 09 décembre 1977 a créé les fonctions d'Inspecteur général de l'Education nationale (IGEN) avec des missions précises. Depuis, d'importantes mutations se sont opérées dans le secteur de l'Education et de la Formation. Ainsi, avec la Nouvelle Lettre de politique pour le secteur de l'Education et de la Formation et le Programme d'Amélioration de la Qualité, de l'Equité et de la Transparence (PAQUET - 2013-2025), les transformations attendues dans le secteur visent, entre autres :

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une plus grande autonomie des acteurs, notamment au niveau déconcentré,

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une amélioration des performances des établissements et des structures déconcentrées avec la mise en place de contrats de performances,

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un meilleur pilotage du système éducatif,

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un renforcement des liens entre l'école et les communautés.

De même, le décret n° 2000-1045 a créé les fonctions d'Inspecteur de Spécialité et d'Inspecteur Vie Scolaire ; ces derniers sont devenus Inspecteur de l'Enseignement moyen secondaire (IEMS) grâce au décret n° 2011-537 du 26 avril 2011 portant statut particulier du corps des fonctionnaires de l'enseignement qui a modifié les dispositions du décret n° 77-987 et créé le corps des IEMS.

Au regard de ce contexte, l'Inspection générale de l'Education nationale, pour concourir à l'atteinte des objectifs poursuivis par les nouveaux instruments de la politique éducative, notamment en termes de qualité et de transparence, doit être réformée dans le sens de :

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l'évolution de ses missions qui doivent, ainsi, être davantage centrées sur l'évaluation et le suivi des politiques éducatives et de formation que sur le contrôle des personnels enseignants ;

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l'adaptation de sa composition dans le sens d'une plus grande ouverture à toutes les compétences du système éducatif ;

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l'amélioration de son fonctionnement ;

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l'accompagnement plus efficace en direction du niveau déconcentré en complémentarité avec les inspecteurs de l'Enseignement moyen et secondaire et les inspecteurs de l'Enseignement élémentaire ;

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l'adaptation de sa dénomination à l'étendue de sa mission qui couvre aussi bien l'éducation que la formation professionnelle.

Tel est l'objet du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;