Vu la Constitution ;

Vu la Convention sur la Protection des Enfants et la Coopération en matière d'Adoption internationale, adoptée le 29 mai 1993 à La Haye (PAYS-BAS) ;

Vu la loi n° 2014-806 du 16 décembre 2014 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Protection des Enfants et la Coopération en matière d'Adoption internationale, adoptée le 29 mai 1993 à La Haye (Pays-Bas);

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du-Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013,

DECRETE:

Article I. Est ratifiée la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, adoptée le 29 mai 1993 à La Haye (Pays-Bas)