LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU la loi n°90/053 du 19 décembre 1990 portant liberté d'association ;

VU la loi n°99/014 du 22 décembre 1999 régissant les Organisations Non Gouvernementales ;

VU la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de [a décentralisation ;

VU la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;

VU la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ;

VU la loi n°2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des Personnes Handicapées ;

VU la loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014 ;