LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2002-04 du 3 janvier 2002 portant Statut du personnel des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-451 du 5 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'administration territoriale ;

Vu le décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de l'Intérieur ;