RAPPORT DE PRESENTATION

La Société Industrie Africaine des Verres IAV-SA ayant son siège à Sotrac-Mermoz Lot 32 Dakar Sénégal est titulaire d'une concession minière accordée par décret n° 2012-264 du 13/02/2012 pour exploitation des sables extra-siliceux dans le périmètre dénommé " Fas Boye - Diogo " dans la Région de Thiès.

Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi n °2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier, ladite concession minière est annulée pour non respect des engagements de travaux et de dépenses.

Telle est, Monsieur le Président de la République l'économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ;

Vu la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier ;

Vu le décret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d'application de la loi portant Code minier ;