RAPPORT DE PRESENTATION

Le programme de gestion des déchets solides urbains de la Région de Dakar est confié à l'Entente intercommunautaire CADAK-CAR par la Communauté des Agglomérations de Dakar et la Communauté des Agglomérations de Rufisque suivant une convention signée par leurs deux présidents.

Cependant, l'ensemble des collectivités locales membres de la Communauté des Agglomérations de Rufisque ont pris la décision de dissoudre ce regroupement et de quitter l'Entente CADAK-CAR

Cette situation résulte, selon les exécutifs locaux, d'un constat récurrent de défaillances du système de gestion des déchets solides de la Région de Dakar et d'un sentiment d'insatisfaction sur la gouvernance de la structure. En effet, il subsiste encore des contraintes d'ordres institutionnel, organisationnel, fonctionnel et financier qui bloquent l'opérationnalité des structures de coopération intercommunale de la Région de Dakar.

A cela, il convient d'ajouter l'insalubrité généralisée sur tout le territoire régional qui résulte d'un dysfonctionnement du dispositif de collecte des déchets, de précarité des conditions de travail du personnel, d'un retard dans le paiement des factures des concessionnaires et de litiges répétés entre ces derniers et l'Entente CADAK-CAR.

Aujourd'hui, la situation se résume à une insatisfaction des parties prenantes que sont l'Etat, les collectivités locales, les prestataires, les travailleurs du nettoiement et les populations.

Par ailleurs, ces deux structures intercommunales, créées sous le régime de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales, n'ont pas été adaptées, par les acteurs, au contexte actuel marqué notamment par la création de nouvelles collectivités locales dans le département de Rufisque en 2011 et l'érection des communautés rurales et des communes d'arrondissement en communes de droit commun, à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités locales.

Face à cette situation, avec ses conséquences néfastes et désagréables pour les populations de Dakar, il est proposé, en application de l'article 119 du Code général des collectivités locales, de confier l'exécution du programme de gestion des déchets solides urbains de la Région de Dakar, à l'Unité de Coordination de la Gestion des Déchets solides du Ministère de la Gouvernance locale, du Développement et de l'Aménagement du Territoire, en vue d'assurer, correctement, la continuité du service public de propreté.

Telle est l'économie du présent projet de décret.