Le President de la Republique,

VU la Constitution ;

VU la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales, modifiée par la loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 ;

VU le décret n° 66-510 du 04 juillet 1966 portant Régime financier des Collectivités locales ;

VU le décret n° 2007-909 du 31 juillet 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Présidence de la République, modifié ;

VU le décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2013-96 du 14 janvier 2013 portant nomination du Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République ;