LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance pension de vieillesse, d'invalidité et de décès, ensemble ses textes modificatifs ;

Vu l'ordonnance n° 73/17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale et ses textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 92-007 du 14 Août 1992 portant code du travail ;

Vu la loi n° 017/2001 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des créances des cotisations sociales ;

Vu la loi n° 2014/026 du 23 septembre 2014 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 4 aout 1995 ;