LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n°90-07 du 26 juin 1990, relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;

Vu la loi n°2009-20 du 04 mai 2009 d'orientation sur les Agences d'exécution ;

Vu le décret n°2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2014-849 du 06 juillet 2014 portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n°2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;

Vu le décret n°2014-940 du 31 juillet 2014 portant création et organisation de la Délégation générale au Renseignement national (DRN) ;

Vu le décret n°2014-1171 du 16 septembre 2014 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;