RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret a pour objet de préciser les conditions et modalités d'application de la loi n°2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat, modifiée de la loi n°2015-03 du 12 février 2015.

Il présente l'avantage de regrouper, dans un même texte réglementaire, l'ensemble des dispositions de ladite loi qui appellent des précisions complémentaires : ce qui permet de donner au nouveau cadre juridique des partenariats public-privé (PPP), une meilleure lisibilité, d'une part et d'éviter la dispersion qu'occasionnerait l'adoption de nombreux autres textes réglementaires d'application d'autre part.

Néanmoins, il a paru plus judicieux de ne pas intégrer dans le présent projet de décret, les adaptations concernant les contrats de partenariat conclus par les collectivités locales telles que prévues par l'article 2 alinéa 2 de la loi susvisée.

En effet, ces adaptations devront faire l'objet d'un décret pris après l'adoption des textes d'application de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013, portant Code Général des Collectivités Locales.

Les collectivités locales pourront cependant passer des contrats de partenariat dans les mêmes conditions que les autres catégories d'autorités contractantes, en attendant l'adoption du texte spécifique visé plus haut.

En outre l'organisation et le fonctionnement du Comité national. d'Appui aux Partenariats Public-Privé fait l'objet d'un autre texte réglementaire.

Le présent projet de décret comprend cinq (5) chapitres.

Le chapitre premier intitulé " dispositions générales ", apporte de nombreuses précisions relatives, notamment :