RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n° 2011-1704 du 6 octobre 2011 qui érige l'Ecole nationale d'Administration (ENA) en établissement public à caractère administratif a consacré des innovations majeures dans son mode de fonctionnement.

L'article 45 relatif aux conditions de participation au concours direct d'entrée au cycle B dispose que les candidats doivent être « titulaires d'un baccalauréat datant de trois ans au maximum, âgés de 18 ans au moins et de 33 ans au plus, à la date d'ouverture du concours… ».

A l'évidence, ce critère qui exclut une partie très importante des bacheliers du fait de l'année d'obtention du diplôme, manque de pertinence et constitue une mesure discriminatoire introduite récemment.

En effet, elle est absente du dispositif du décret d'origine n° 92-1614 du 20 novembre 1992 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) et des décrets d'organisation des écoles de même niveau connues notamment le Centre de Formation judiciaire (CFJ).

En outre, l'article 21 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relatif au statut général des fonctionnaires, qui indique les pièces du dossier à fournir par le postulant à un emploi dans un cadre de l'Administration de la République du Sénégal, ne fait point mention de la durée de validité du diplôme.

Par ailleurs, avec l'avènement de la réforme Licence Master Doctorat (LMD), beaucoup d'étudiants n'étant pas parvenus à franchir le cap du premier cycle, perdent la possibilité de se présenter au concours de l'ENA en raison d'un baccalauréat considéré comme n'étant pas plus valide.

Il convient donc de reconsidérer cette situation qui prive certains jeunes candidats, remplissant tous les critères exigés pour l'entrée dans la Fonction publique, d'un de leurs droits fondamentaux.

Telle est l'économie du présent projet de décret.