Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2015-548 du 23 Juillet 2015 portant ratification de l'Accord de prêt n° 5900150000352 d'un montant total de vingt-deux millions huit cent vingt mille (22 820 000) Unités de compte, soit environ dix-huit milliards huit cent sept millions cent quatre-vingt-trois mille soixante (18 807 183 060) francs CFA, conclu le 04 Juin 2015 entre la Banque africaine de Développement (BAD), le Fonds africain de Développement (FAD) (au titre de la Facilité d'Appui à la Transition-FAT) et la République de Côte d'Ivoire, pour le financement du Programme d'Aménagement de Routes et de Facilitation du Transport au sein de l'Union du Fleuve Mano (PARFT/UFM).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, du ministre des Infrastructures économiques et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013, n° 2014-89 du 12 mars 2014, n° 2015-334, n° 2015335 et n°2015-336 du 13 mai 2015 ;
Vu le décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-802 du 21 novembre 2013, n° 2015-445, n° 2015-446, n° 2015-447, n° 2015448 et n° 2015-449 du 24 juin 2015 ;
Vu l'Accord de prêt n°5900150000352 relatif au financement du Programme d'Aménagement de Routes et de Facilitation du Transport au sein de l'Union du Fleuve Mano (PARFT/UFM) ;
Le Conseil des ministres entendu,
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