RAPPORT DE PRESENTATION

Depuis la promulgation de la loi n°2008-09 du 25 janvier 2008, l'élaboration des projets de textes d'application a mobilisé, dans une dynamique inclusive, marquée par la recherche de consensus, les acteurs culturels et les pouvoirs publics. Ce processus, animé par un Comité de Pilotage regroupant les différentes parties prenantes, a été couronné par la validation des textes d'application par la Cour Suprême. La Cour suprême a cependant proposé de fondre les décrets d'applications sises par la loi en un seul texte consolidé dont l'économie vous est ci-dessous présentée.

La loi n°2008-09 du 25 janvier 2008, en plus de renforcer le droit d'auteur, redresse une grande injustice en introduisant, en droit sénégalais, la protection des droits voisins du droit d'auteur, reconnus sur le plan international depuis 1961 et permet ainsi au Sénégal de mettre sa législation en conformité avec certaines conventions.

La pleine mise en œuvre de ces droits passe par une gestion collective qui doit à la fois relever le défi de l'équité, de l'efficacité et de la transparence.

Dans cet objectif, le législateur a prévu des dispositions à caractère réglementaire qui peuvent être subdivisées en trois (3) catégories.

La première catégorie de dispositions concerne les sociétés de gestion collective :

L'article 117.1 de la loi n°2008-09 du 25 janvier 2008 prévoit que toute société de gestion collective devra, pour exercer son activité, être agréée par décret sur proposition du ministre en charge de la Culture.

L'agrément se justifie par le fait que les sociétés de gestion collective sont investies d'une mission culturelle d'intérêt général et participent à la lutte contre les atteintes aux droits. Il permet aux pouvoirs publics d'exercer un contrôle préventif sur l'aptitude des candidats à une gestion collective équitable, transparente et efficace.

Une fois créées, les sociétés de gestion collective doivent faire l'objet d'un contrôle continu, de nature à veiller au maintien de cette triple exigence d'équité, de transparence et d'efficacité. Cette exigence est la condition indispensable pour préserver leur légitimité tant vis-à-vis des associés que des utilisateurs du répertoire. C'est ainsi qu'est instituée, par l'article 124 de la lai une Commission permanente de contrôle des sociétés de gestion collective.