Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DÉCRET n° 2015-929 du 30 Décembre 2015 portant ratification du protocole additionnel à l'Accord entre la République de Côte d'Ivoire et l'Agence internationale de l'Energie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé le 22 Octobre 2008 à Vienne en Autriche.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu le protocole additionnel à l'Accord entre la République de Côte d'Ivoire et l'Agence internationale de l'Energie atomique relatif à l'application de garanties dans te cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé le 22 octobre 2008 à Vienne en Autriche ;

Vu la loi n° 2015-832 du 18 décembre 2015 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel à l'Accord entre la République de Côte d'Ivoire et l'Agence internationale de l'Energie atomique, relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé le 22 octobre 2008 à Vienne en Autriche ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° CI-2015-153/03-07/CC/SG du 3 juillet 2015 ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, le 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013, n° 2014-89 du 14 mars 2014, n° 2015-334, n° 2015-335 et n° 2015-336 du 13 mai 2015 ;

Vu le décret n° 2013-505 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-802 du 21 novembre 2013, n° 2015-445, n° 2015-446, n° 2015-447, n° 2015-448 et n° 2015-449 du 24 juin 2015,