RAPPORT DE PRESENTATION

L'épidémie de tabagisme constitue un problème mondial aux conséquences graves pour la santé publique, qui exige des réponses nationales et internationales efficaces, adaptées et globales.

Au Sénégal, les pouvoirs publics, réaffirmant le droit à la santé des populations garanti par l'article 8 de la Constitution, ont adopté la loi n°2014-14 du 28 mars 2014 relative à la fabrication, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac afin de protéger les populations contre les effets néfastes du tabagisme sur la santé.

L'ingérence de l'industrie du tabac dans l'élaboration des politiques de santé publique peut constituer un blocage dans leur mise en œuvre. Dès lors, il parait nécessaire d'interdire toutes formes d'ingérence de l'industrie du tabac dans les politiques de santé.

La composition des produits du tabac a été pendant longtemps une forte préoccupation. Ainsi, la nouvelle dynamique de lutte contre le tabac doit conduire à fixer les normes de composition de ces produits. Cette mesure essentielle va permettre d'édicter des règles de transparence 'dans la fabrication des produits du tabac.

La réglementation de l'interdiction de la publicité, de la promotion, du parrainage et de la commercialisation du tabac ainsi que de ses produits, est également nécessaire pour une baisse considérable de la consommation de ces produits.

Il est également important de fixer les règles relatives au conditionnement et à l'étiquetage du tabac et de ses produits afin d'exiger de l'industrie du tabac qu'elle fournisse au consommateur et au public des mises en garde sanitaires et des messages bien conçus sensibilisant sur les dangers de la consommation du tabac et de ses produits.

La réduction de la consommation du tabac exige par ailleurs l'élaboration de mesures dissuasives et protectrices notamment pour les non-fumeurs. Pour atteindre cet objectif; il est nécessaire de restreindre l'accès aux produits du tabac et de protéger les populations contre l'exposition à la fumée du tabac.

Ainsi, aux termes de l'article 18 de la loi n°2014-14 du 28 mars 2014 susvisée, « il est interdit de fumer dans les lieux publics ou ouverts au public, ou à. usage collectif et tout lieu qui constitue un lieu de travail, ainsi que dans les moyens de transport public ». L'application de cette disposition doit conduire à déterminer les différents lieux soumis à l'interdiction de fumer.