Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2016-1139 du 21 Décembre 2016 portant ratification de l'Accord de prêt n° 5926-CI d'un montant total de quarante-cinq millions sept cent mille euros, soit vingt-neuf milliards neuf cent soixante-dix-sept millions deux cent trente-quatre mille neuf cents francs CFA, conclu le 19 Décembre 2016, entre l'Association internationale de Développement (AID) et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement du deuxième crédit régional pour la facilitation du commerce et la compétitivité.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre des Affaires étrangères et du ministre des Transports,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n°2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2016-1002 et n° 2016-1003 du 25 novembre 2016 ;
Vu le décret n°2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016 ;
Vu l'Accord de prêt n°5926-CI du 19 décembre 2016 relatif au financement du deuxième crédit régional pour la facilitation du commerce et la compétitivité ;
Le Conseil des ministres entendu, DECRETE :
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