LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

VU la loi n°90-07 du 26 juin 1990, relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;

VU la loi n°2009-20 du 04 mai 2009 d'orientation sur les Agences d'exécution ;

VU le décret n°2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n°2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

VU le décret n°2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Premier Ministre,

DECRETE :