LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n°2013-763 du 8 novembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du comité d'identification des recettes non fiscales ;

Vu le décret n°2014-536 du 1er octobre 2014 portant organisation du ministère d'Etat, ministère des Affaires étrangères, tel que modifié par le décret n°2014-691 du 17 novembre 2014 ;

Vu le décret n°2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;