RAPPORT DE PRESENTATION

A la suite des concessions minières de Sabodala par décret n°2007-564 du 30 avril 2007 transformant en concession minière le permis d'exploitation pour or, argent et substances connexes attribué par décret n°2005-520 du 09 juin 2005 à la société Minerai Deposits Limied (MDL) sur le périmètre de Sabodala (20km2) (Région de Tambacounda) et de Golourna par décret n°2010-83 du 26 janvier 2010 accordant une concession minière à la Société Oromin Joint-venture Group Ltd (ONG) et l'inclusion du périmètre de Gora dans la nouvelle concession minière dénommée Sabodala (Région de Kédougou) par décret n°2015-1136 du 29 juillet 2015 portant fusion de concessions minières de Sabodala et Golourna et inclusion du périmètre de Gora dans la nouvelle concession minière dénommée Sabodala (Région de Kédougou) à la société Sabodala Gold Operations S.A, il a été constaté que la nouvelle durée de validité de la concession minière de Sabodala n'a pas été précisée.

Par conséquent, conformément à l'article 4.2 de la convention minière signée le 07 avril 2014 entre l'Etat du Sénégal et la Société Sabodala Gold Operations S.A (SGO) clarifiant et reformulant la Convention minière signée le 23 mars 2005 et l'article 3 du décret n° 2010-83 du 26 janvier 2010 précité, la société sollicite la précision de la durée de validité de la concession de Sabodala accordée par décret n°2015-1136 du 29 juillet 2015 susvisé.

Le présent projet de décret a pour objet de préciser l'expiration de la durée de validité de la concession minière accordée à la société Sabodala Gold Operations S.A fixée au 26 janvier 2025.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ;

VU la loi n°2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier;