RAPPORT DE PRESENTATION

L'article 117.1 de la loi n°2008-09 du 25 janvier 2008 portant sur le droit d'auteur et les droits voisins, prévoit que toute société de gestion collective devra, pour exercer son activité, être agréée par décret sur proposition du Ministre chargé de la culture.

En outre, il résulte de l'article 162 de la loi susvisée que la loi n°72-40 du 26 mai 1972 portant création du BSDA est abrogée à compter de la date de l'agrément de la Société unique.

L'agrément se justifie par le fait que ces personnes morales sont investies d'une mission culturelle d'intérêt général et participent à la lutte contre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins. Il vise en même temps à préserver les intérêts des titulaires de droits en permettant à l'autorité de tutelle d'exercer un contrôle préventif sur l'aptitude des candidats à une gestion équitable des droits, efficace et transparente, en tenant compte des quatre critères énumérés par l'alinéa 2 de l'article 117 de la loi n°2008-09 du 25 janvier 2008.

La Sénégalaise du Droit d'Auteur et des Droits Voisins (SODAV), remplissant les conditions exigées par la loi, est ainsi habilitée à gérer ces droits et devrait être agréée comme telle.

Le présent décret a pour objet d'agréer la SODAV.

En outre, il prévoit une durée d'agrément de cinq (05) années renouvelable, les conditions du retrait de l'agrément ainsi que le contrôle de la Société.

Tel est l'objet du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,