RAPPORT DE PRESENTATION

La Société de Gestion des Infrastructures publiques dans les Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose, SOGIP SA dont la création est autorisée par la loi n°2015-25 du 21 décembre 2015, est une société nationale, régie par la loi n°90-07 du 26 juin I9ÿ0 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. A cet égard, la SOGIP SA est une société par action dont le capital est, à sa constitution, entièrement souscrit par l'Etat, mais pourrait être éventuellement ouvert à d'autres personnes morales de droit public.

Conformément aux dispositions précitées, l'organisation et le fonctionnement de la SOGIP SA doivent être régis par des statuts approuvés par décret et éventuellement complété d'un règlement intérieur.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU l'Acte uniforme du 17 avril 1997 portant le droit des sociétés commerciales et du groupement économique ;

VU la loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contre des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;

VU la loi n°2015-25 du 21 décembre 2015 autorisant la création de la Société de Gestion des Infrastructures publiques dans les pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose dénommée SOGIP SA ;