Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2016-670 du 12 Août 2016 portant ratification de l'Accord de partenariat économique intérimaire entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne signé le 26 Novembre 2008.
LE PRESIDENT DE 'LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l'Accord de partenariat économique intérimaire entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne, signé le 26 novembre 2008 ;
Vu loi n° 2016-660 du 12 août 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de partenariat économique intérimaire entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne, signé le 26 novembre 2008 ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016.portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres di; Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016,
DECRETE :
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