LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre de' l'Education nationale, du ministre de l'Environnement et du Développement durable, du ministre des Infrastructures économiques, du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre de l'Economie numérique et de la Poste, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière et ses amendements subséquents ;

Vu le Code pénal ;

Vu la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention ;

Vu la loi n°63.527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de la police de

la circulation routière ;

Vu la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du Transport intérieur ;