LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance sociale ;

Vu l'ordonnance n°2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2017-107 du 15 février 2017 ;

Vu le décret n° 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;