RAPPORT DE PRESENTATION

La mise en œuvre de l'Acte III de la décentralisation en 2013 est intervenue après l'entrée en vigueur de la Fonction publique locale avec la promulgation de la loi n°2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales,

Cette réforme de la décentralisation a apporté, entre autres innovations, la suppression de la région collectivité locale, la communalisation intégrale avec le passage de la communauté rurale et de la commune d'arrondissement en commune de plein exercice, mais aussi l'érection du département en collectivité territoriale.

Pour tenir compte de cette nouvelle reconfiguration territoriale introduite par l'Acte III de la décentralisation, il est proposé la modification du décret n°2011-659 du le juin 2011 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique locale, qui avait été pris en application des dispositions de l'article 18 de la loi n°2011-08 du 30 mars 2011 sus-indiquée.

En effet, seuls les deux ordres de collectivités territoriales seront désormais représentés au sein de cette instance, à savoir la commune et le département.

Par ailleurs, en vue d'intégrer, au sein dudit conseil, le Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique, acteur important dans la mise en œuvre de la fonction publique locale, il est proposé de ramener à un élément la représentation du Ministère chargé des Finances.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;